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DEFAULT : La réévaluation légale des immos au Cameroun
10/12/2012 16:32:00 (4176 lectures)

Réévaluation légale des immos au Cameroun

Article publié par Jean Pierre Waha 
Expert-comptable mémorialiste 
SG Association des ECS du Cameroun

 I - GÉNÉRALITES SUR LA RÉÉVALUATION

Les tendances inflationnistes observées dans les économies conduisent à de fortes distorsions de valeur de biens.

  • Les valeurs historiques figurant dans le bilan,
  • Les valeurs actuelles en monnaie courante.

Toute réévaluation d’un bien entraine la substitution d’une valeur nouvelle à la valeur nette précédemment comptabilisée.
Dans un tel contexte justifié par l’inflation, les pouvoirs publics peuvent autoriser, voire imposer une révision des coûts.
Ceci n’étant possible dès lors que par le mécanisme de la réévaluation des biens des entreprises.
Il existe deux types de réévaluation :

  • La réévaluation libre,
  • La réévaluation légale.


I.1 - La réévaluation libre
La réévaluation libre ne signifie pas l’utilisation de toute méthode au choix, c’est la possibilité de réévaluer les bilans dans les conditions fixées par les autorités étatiques.
La technique de réévaluation utilise comme base de référence la valeur réévaluée ou la valeur actuelle de l’immobilisation. La valeur actuelle est déterminée par référence à la valeur du marché (juste valeur) et ne saurait être supérieure à cette dernière.
Quand le marché est actif :

  • Valeur vénale = Juste valeur
  • Valeur actuelle = Max (Valeur vénale, Valeur d’utilité).

I.2 - La réévaluation légale
La source de la réévaluation légale est la promulgation d’une Loi. Cette dernière peut la rendre obligatoire pour toutes les entreprises, ou pour une catégorie uniquement.
La réévaluation légale a un caractère ponctuel, avec une date d’effet donnée.
Les effets de la réévaluation légale sont les suivants :

  • Déroulement à une date ou à une période déterminée,
  • Les modalités techniques précisent le plus souvent le recours à un ou des indices de réévaluation indiqués par les autorités compétentes,
  • Les bénéfices fiscaux plus ou moins attendus pouvant aller jusqu’à la non imposition totale de l’écart de réévaluation.

II - CADRE JURIDIQUE EN VIGUEUR AU CAMEROUN

Le cadre juridique de la réévaluation légale au Cameroun est fixé par le décret n° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 abrogeant les dispositions du décret n° 85-1225 du 12 septembre 1985 portant application de l’Ordonnance n° 85-1 du 29 juin 1985, relative à la réévaluation des immobilisations des entreprises.
Les différentes rubriques sont :

  • Les personnes concernées,
  • Les personnes exclues du champ d’application,
  • Les conditions requises,
  • La réalisation de la mission,
  • Les actifs concernés,
  • Les actifs exclus,
  • Les modalités pratiques de réalisation,
  • Les effets de la réévaluation,
  • Les effets de la non réévaluation.

II.1 - Les personnes concernées
Les personnes concernées sont toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime du réel et exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, minière, artisanale, ou une profession libérale.

II.2 - Les personnes exclues du champ d’application
Il s’agit des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, ou d’un régime fiscal stabilisé.
Toutefois, afin de bénéficier de l’exclusion, ces entreprises doivent notifier le choix de ne pas procéder à la réévaluation au Directeur Général des Impôts avant le 31 décembre 2013.

II.3 - Les conditions requises
La réévaluation légale est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au 31 décembre 2010, ou au cours de l’un des deux exercices précédents, est supérieur ou égal à FCFA 100 millions.
La réévaluation est libre ou facultative pour les entreprises ci-après :

  • Les entreprises ayant réalisé une réévaluation libre de leurs immobilisations au cours des quatre exercices précédent 2011 ;
  • Toute autre personne dont le chiffre d’affaires est inférieur à FCFA 100 millions.

II.4 - La réalisation de la mission
La réévaluation légale est-elle une opportunité de mission pour la profession comptable libérale ?
Qu’en est-il du Commissaire aux Comptes ? de l’Expert-comptable ?

  • Commissaire aux comptes

Il s’agit d’une mission qui ne saurait rentrer dans le champ des missions accessoires.
Textes français :
Cf Art 10 alinéa 11 du Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes (annexe au Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005).
« Il est interdit au commissaire aux comptes…….A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale, ou relative aux modalités de financement ».
Cette interdiction est reprise également dans les paragraphes I et II de l’article L233.3 du Code de commerce.

  • Expert-comptable

Textes français :
Il s’agit d’une mission fiscale qui se définit comme mission accessoire directement liée à sa mission principale.
Textes CEMAC :
« Art.18 Acte n° 4/70-UDEAC 133 du 17/11/1970 portant statut des professionnels libéraux de la comptabilité ».
Textes camerounais :
« Art. 7 de la Loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’ONECCA ».

II.5 - Les actifs concernés
Les actifs concernés sont les actifs immobilisés appartenant à l’entité. Il s’agit des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, constructions, matériels et équipements), et des immobilisations incorporelles (fonds de commerce acquis).

II.6 - Les actifs exclus
Les actifs exclus sont :

  • Les immobilisations figurant dans le bilan des succursales ayant leur siège social au Cameroun ;
  • Les immobilisations figurant dans le bilan des sociétés de fait ou en participation ;
  • Les immobilisations entièrement amorties à l’exception des bâtiments et agencements ;
  • Les constructions édifiées sur les terrains appartenant à l’Etat et qui doivent revenir à celui-ci au terme de la concession ;
  • Les immobilisations en cours ;
  • Les immobilisations des sociétés en nom collectif, des GIE et sociétés n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Les biens ne concourant pas à l’exploitation des entreprises individuelles ;
  • Les biens en crédit-bail figurant à l’actif du crédit-preneur ;
  • Les immobilisations financières ;
  • Les frais immobilisés.

II.7 - Les modalités pratiques
Dans le cadre de la réévaluation légale, il n’est pas autorisé de réévaluation partielle ou étalée.
Une déclaration doit être adressée à l’administration fiscale au plus tard le 15 juillet de l’année suivant la réévaluation.
La réévaluation doit être faite entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, avec comme base les données issues du bilan au 31 décembre 2010.
La déclaration à faire comporte les rubriques suivantes par élément :

  • Valeur d’origine,
  • Amortissements pratiqués,
  • Valeur nette comptable,
  • Coefficient appliqué,
  • Valeur réévaluée,
  • Valeur nette comptable réévaluée,
  • Ecart de réévaluation.

Le plan d’amortissement initial est maintenu en calculant l’annuité d’amortissement postérieure à la réévaluation en tenant compte de la durée d’amortissement restante à courir.

II.8 - Les effets de la réévaluation
La réévaluation entraine les conséquences suivantes :

  • Admission des amortissements supplémentaires résultant de la réévaluation en charges déductibles si l’écart de réévaluation a été investi ;
  • L’écart de réévaluation ne doit pas faire l’objet :
  • Ni de distribution,
  • Ni d’affectation à la résorption des pertes.
  • L’écart de réévaluation doit être exclusivement incorporé au capital avant le 31 décembre 2014 ;
  • L’imputation des dépréciations postérieures à la réévaluation des immobilisations non amortissables sur l’écart de réévaluation est possible si celui-ci n’a pas encore été incorporé au capital ;
  • La prise en charges déductibles des dépréciations postérieures des immobilisations non amortissables ;
  • L’écart de réévaluation est passible d’un prélèvement de 5% libératoire de tout impôt, droit, taxe, et redevance en cas d’investissement dans les immobilisations neuves ;
  • Le calcul de la plus ou moins value de cession sur immobilisations amortissables ou non amortissables à partir de la valeur nette réévaluée.

II.9 - Les effets de la non réévaluation
La non réévaluation entraine les conséquences ci-après :

  • Les entreprises éligibles n’ayant pas procédé à la réévaluation des immobilisations dans les délais et conditions fixés, sont soumises à une astreinte de 2% du chiffre d’affaires par année de retard jusqu’à la réalisation de la réévaluation ;
  • Et en l’absence de toute déclaration, l’astreinte est évaluée d’office. 

III -       LES PROBLEMATIQUES POSEES PAR LA LOI

De nombreux points restent en suspens, et ne sont pas entièrement résolus par le texte de Loi. Nous pouvons en citer sous forme de questionnement quelques uns tels que :

  • Le traitement du crédit-bail,
  • L’amortissement des biens complètement amortis et réévalués,
  • Les entreprises de concessions,
  • La fiscalité latente et les décisions de gestion,
  • L’inventaire général des biens,
  • La mise à jour du fichier des immobilisations.


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